Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1761, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 mars 2019)
I. – À l’alinéa 51, substituer aux mots :
« de l’organisme unique mentionné au deuxième »
les mots :
« du réseau consulaire compétent défini par le décret en Conseil d’État mentionné au dernier ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 55.
Exposé sommaire
Chacun des trois réseaux consulaires assure, pour son champ de compétence clairement défini, le rôle de CFE.