Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)., n° 1761-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 16 mars 2019)
Rétablir l’alinéa 80 dans la rédaction suivante :
« XXII bis. – Aux premier et deuxième alinéas du I de l’article L. 211‑16 du code du tourisme, les mots : « de plein droit » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Le Sénat a adopté une disposition permettant d’alléger la charge pesant sur les agences de voyage françaises, en supprimant leur responsabilité de plein droit dans le cas des voyages à forfait afin que s’applique un régime de responsabilité de droit commun.
Cette disposition ramène la responsabilité des professionnels français du voyage à un niveau identique à celui qui s’applique aux agences de voyage européennes, en application de la directive européenne relative aux voyages à forfait, sans affaiblir la protection des voyageurs.