Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1761, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 16 mars 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le dispositif proposé vise à soumettre la Caisse des dépôts et consignation au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Il obéit à la même logique que le dispositif énoncé à l’article 30 qui est d’évincer une nouvelle fois le Parlement.