- Texte visé : Texte n°1761, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat selon l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
L’identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale, alors même que l’article 6 du projet de loi reconnait son existence.
Les répertoires des métiers locaux qui recensent l’ensemble des entreprises artisanales dans les territoires sont donc indispensables et ils doivent pouvoir alimenter le registre général dématérialisé, au même titre que les registres du commerce et des sociétés (RCS) locaux qui sont maintenus.
Par ailleurs, les répertoires des métiers locaux sont les outils indispensables qui permettent aux chambres de métiers et de l’artisanat, en particulier :
- d’identifier les entreprises artisanales sur leurs territoires et d’exercer leurs missions auprès d’elles ;
- de produire des statistiques et des études permettant de conventionner avec les régions pour les programmes développement économique (SRDEEI) ;
- de tenir les listes électorales et organiser les élections consulaires.
Par conséquent, il est proposé par cet amendement de conserver les répertoires des métiers, qui constituent l’ADN de la filière artisanale et le socle des missions des CMA.