Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz

Thomas Rudigoz

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove

Sébastien Cazenove

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Photo de madame la députée Danièle Hérin

Danièle Hérin

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

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Photo de madame la députée Pascale Boyer

Pascale Boyer

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

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Photo de monsieur le député Pierre Henriet

Pierre Henriet

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Photo de monsieur le député Stéphane Trompille

Stéphane Trompille

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Photo de monsieur le député Benoit Simian

Benoit Simian

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Photo de madame la députée Anissa Khedher

Anissa Khedher

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Photo de madame la députée Anne Brugnera

Anne Brugnera

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Photo de monsieur le député Jean-François Cesarini

Jean-François Cesarini

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Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Nathalie Sarles

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Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard

Élisabeth Toutut-Picard

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Photo de madame la députée Emmanuelle Fontaine-Domeizel

Emmanuelle Fontaine-Domeizel

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Photo de madame la députée Anne-Laure Cattelot

Anne-Laure Cattelot

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I. – À l'alinéa 6, après le mot :

« conventions »,

insérer les mots :

« d’une part ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« et d’autre part entre la région et la chambre de métiers et de l’artisanat de région compétente. »

Exposé sommaire

Conformément à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), les régions disposent de la compétence en matière de développement économique et élaborent le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII).

Ce schéma constitue le cadre de référence pour l’action de la Région en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation et d’aides à l’innovation des entreprises, ainsi que les orientations relatives à l’attractivité du territoire régional.

Cette nouvelle organisation des compétences pose la question de l’articulation entre les actions des collectivités territoriales et celles des CCI et des chambres de métiers et de l’artisanat de niveau régional.

En effet, les Régions qui disposent de la compétence en matière de développement économique s’appuient sur des réseaux de proximité, notamment les CMA et CCI, qui doivent rendre leurs stratégies régionales « compatibles » avec les SRDEII (article 5‑5 du code de l’artisanat).

L’article 13 sexies s’inscrit dans ce cadre, en prévoyant l’obligation de conventionner entre les Cci de niveau régional et les régions afin de renforcer leur complémentarité. L’amendement proposé poursuit le même objectif en étendant l’obligation de conventionnement aux CMA de niveau régional avec les régions.

Ces conventions permettront d’assurer la compatibilité des stratégies régionales des CMA avec les orientations du SRDEII et de rendre opposables ces dernières aux CMA.