- Texte visé : Texte n°1761, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« S’agissant des entreprises artisanales, ces informations peuvent être communiquées au président de la chambre de métiers et de l’artisanat de région dont le chef d’entreprise est ressortissant. ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« S’agissant des entreprises artisanales, ces renseignements peuvent être communiqués au président de la chambre de métiers et de l’artisanat de région dont le chef d’entreprise est ressortissant. »
L’article 19 septies vise à étendre la dérogation du secret professionnel en matière fiscale aux organes chargés du traitement des entreprises en difficulté, à savoir le délégué interministériel aux restructurations d’entreprises et le secrétaire général du comité interministériel de restructuration industrielle.
En cohérence avec l’esprit de l’article, le présent amendement prévoit que s’agissant des entreprises artisanales, cette dérogation soit étendue au Président de la Chambre de métiers et de l’artisanat de région dont le chef d’entreprise est ressortissant.