- Texte visé : Texte n°1761, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Le présent projet de loi prévoit l’obligation d’établir un prospectus pour les offres supérieures à 8 millions d’euros de titres à partir du 21 juillet 2018. Si l’obligation trouve sa limite dans ce seuil de 8 millions d’euros, c’est parce que l’élaboration d’un prospectus est long, coûteux et disproportionné à la valeur de l’offre sur le marché.
Or le présent alinéa souhaite instaurer un document « synthétique » pour ces offres dispensées de l’obligation de réaliser un prospectus. Outre le fait que ce terme, « synthétique », n’est pas précis, il convient de rappeler que la raison même pour laquelle une telle offre, inférieure à 8 millions d’euros de titres, est dispensée de prospectus justifie également qu’un tel document ne soit pas nécessaire.