Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)., n° 1761-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 mars 2019)
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , gérer ou ».
Exposé sommaire
Les plates-formes d’émission et d’échanges d’actifs numériques peuvent être amenées à gérer uniquement lesdits actifs numériques, sans les détenir, ni les stocker.
Afin de poursuivre l’ambition du texte d’intégrer l’ensemble des prestataires sur actifs numériques dans le champ d’une meilleure régulation, il est donc proposé d’amender l’alinéa 8 afin d’y intégrer la notion de « gestion ».
Cet amendement de sagesse est repris des travaux sénatoriaux.