- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)., n° 1761-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de commerce est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 223-35 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « fixés par décret en Conseil d’État » sont supprimés ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le total du bilan est fixé à 2 000 000 €, le montant hors taxe du chiffre d’affaires à 4 000 000 € et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice à cinquante. » ;
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 227‑9-1 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « , fixés par décret en Conseil d’État » sont supprimés ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le total du bilan est fixé à 1 550 000 €, le montant hors taxe du chiffre d’affaires à 3 100 000 € et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice à cinquante. ».
Cet amendement a pour objectif d’aligner le régime comptable des SAS sur le niveau actuel des SARL, et d’augmenter les seuils des SARL à 4 millions d’euros de CA hors taxe et 2 millions d’euros de total de bilan, afin d’alléger les contraintes pesant sur les entrepreneurs tout en préservant l’activité professionnelle des Commissaires aux comptes nécessaires dans l’accompagnement des entrepreneurs.