Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)., n° 1761-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 mars 2019)
Supprimer l’alinéa 35.
Exposé sommaire
Cet alinéa supprime le réseau consulaire tel qu’il est pour le remplacer par un organisme unique. Le réseau consulaire agricole doit rester compétent en tant que CFE pour les entreprises en ressortissant.