- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)., n° 1761-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la troisième phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« composée »,
insérer les mots :
« d’un député désigné conjointement par le président et le rapporteur général de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des finances, d’un sénateur désigné conjointement par le président et le rapporteur général de la commission permanente du Sénat chargée des finances, ainsi que ».
La cession de la participation de l’État au capital de la société Aéroports de Paris est indissociable de l’instauration d’un régime de concession qui contraint l’État à dédommager au préalable les actionnaires d’ADP pour la perte du droit d’exploitation au-delà de la 70eme année.
L’article 44 du projet de loi prévoit que le montant de l’indemnité sera arrêté par le ministre chargé de l’Économie :
- sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts ;
- qui rendra son avis après consultation d’une commission ad hoc composée de trois personnalités désignées conjointement, en raison de leurs compétences en matière financière, par le premier président de la Cour des comptes, le président de l’Autorité des marchés financiers et le président du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables.
Alors qu’aucune information n’est fournie sur les montants en jeu, il paraît nécessaire d’apporter toutes les garanties de contrôle par le Parlement lors de la fixation de l’indemnité versée à Aéroports de Paris.
En conséquence, cet amendement ajoute à la commission ad hoc deux membres du Parlement, désignés conjointement par les Présidents et Rapporteurs généraux des commissions des finances l’Assemblée nationale et du Sénat.