Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)., n° 1761-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 mars 2019)
Supprimer l’alinéa 40.
Exposé sommaire
Cet alinéa, comme l’alinéa 35 supprime le réseau consulaire au profit d’un organisme unique. Le Gouvernement souhaite supprimer ce réseau considéré trop complexe pour confier l’entièreté des tâches à cet organe unique.
Cependant, la multiplicité du réseau révèle plus de proximité que de complexité en matière d’agriculture. Il permet une meilleure prise en charge des entreprises agricoles. C’est pourquoi le réseau consulaire agricole doit rester compétent en tant que CFE pour les entreprises.