Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1761, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 16 mars 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La nullité des délibérations des conseils d’administration ou de surveillance, en cas de nomination ne respectant pas les dispositions adoptées dans le cadre de la loi dite « Copé-Zimmermann », paraît être une mesure disproportionnée. Elle s’avère même dangereuse en ce qu’elle peut entraîner des conséquences désastreuses non seulement pour l’entreprise concernée et donc ses salariés, mais également pour tous partenaires tiers. Elle avait d’ailleurs été envisagée au moment de la rédaction de la loi mais écartée pour les raisons mentionnées.
En conséquence, cet amendement supprime l’article 62 quinquies A, avec la volonté d’empêcher une atteinte excessive à la sécurité juridique des opérateurs concernés.