Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marie Lebec

Marie Lebec

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Roland Lescure

Roland Lescure

Membre du groupe La République en Marche

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À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics »

les mots :

« du code de la commande publique ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination juridique.