Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1761, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 mars 2019)
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics »
les mots :
« du code de la commande publique ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.