Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1761, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 mars 2019)
À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’entrée en vigueur du présent article prévue au II de l’article 50 de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises »,
les mots :
« de transfert au secteur privé de la majorité du capital d’Aéroports de Paris ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.