- Texte visé : Texte n°1761, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 9 est relatif aux conditions de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales. Ce projet de loi prévoit de relever les seuils de certification légale des comptes, par un commissaire aux comptes, au niveau des seuils européens, soit 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, 4 millions d’euros de bilan et 50 salariés. Or ces sociétés représentent une grande partie du tissu économique français avec un chiffre d’affaires cumulé à elles seules de 340 milliards d’euros et ce sont elles qui font le plus appel aux crédits bancaires et au financement inter-entreprises.
L’inspection générale financière (IGF) appuie cette révision en argumentant que les commissaires aux comptes font peu de révélations de fraudes fiscales. Or le fait qu’il y ait contrôle incite à la transparence financière de la part des entreprises. Les commissaires aux comptes assurent également un rôle de conseil et quand il y a une erreur, ils demandent une rectification avant de la « dénoncer ». Ces derniers ont une parfaite connaissance du monde de l’entreprise et ont ainsi une vision globale des enjeux auxquels font face les acteurs économiques. L’absence de commissaire aux comptes dans ces entités risquerait donc de faire augmenter le nombre d’erreurs, d’irrégularités et de fraudes fiscales. Le Danemark qui avait relever ses seuils au niveau du droit européen envisage de revenir en arrière car les irrégularités, volontaires ou non, ont augmenté.
Enfin, si la loi PACTE est adoptée en l’état, plus de 3 500 emplois d’experts comptables seraient menacés et des milliers d’étudiants engagés dans la filière audit seraient privés d’avenir professionnel. Cette mesure engendrera la suppression de nombreux mandats actuels et inévitablement de nombreux emplois locaux. En effet, les commissaires aux comptes sont présents sur l’ensemble du territoire pour apporter leurs connaissances à toutes les entreprises françaises.
Cette disposition pourrait enfin favoriser la concentration des mandats dans des grands groupes au détriment d’une économie de proximité.