Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)., n° 1761-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 mars 2019)
I. – À l’alinéa 45, après la référence :
« L. 225‑42, »,
insérer les références :
« L. 225‑26, L. 225‑73, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 225‑135, »,
insérer la référence :
« L. 225‑204, ».
III. – En conséquence, audit alinéa, après la référence :
« L. 227‑10, »,
insérer la référence :
« L. 228‑92, ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par la référence :
« et au deuxième alinéa de l’article L. 823‑10 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination concernant les diligences que le commissaire aux comptes n’est pas tenu d’effectuer dans le cadre de la mission définie à l’article L. 823‑12‑1 du code de commerce.