Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)., n° 1761-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 16 mars 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 71 ter vise à habiliter le Gouvernement à mettre fin par ordonnances aux tarifs réglementés du gaz. .
Cet article pose tout d’abord des problèmes de forme. Il a été introduit dans le texte sous forme d’amendement du Gouvernement après le délai de dépôt lors de la commission spéciale en première lecture et a été examiné après minuit un vendredi soir. Il s’agit d’un sujet majeur et il n’a pas été examiné dans l’étude d’impact.
Sur le fond nous sommes totalement opposés à la libéralisation du marché de l’énergie imposé par une union européenne dogmatique alors qu’il est nécessaire de planifier la transition énergétique.