Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1761, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 mars 2019)
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« en associant les organisations professionnelles représentatives des entreprises à sa gouvernance »
Exposé sommaire
Cette proposition vise à associer le plus étroitement possible les organisations représentatives des entreprises à la gouvernance du registre des entreprises.
En effet, cela contribuera à mieux prendre en compte les attentes des entreprises, premières utilisatrices du registre, et à mieux les informer des enjeux de ce registre tout en leur permettant d’exercer un droit de regard attentif sur la collecte des informations les concernant et sur leur utilisation.