Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1761, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 mars 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article a été introduit en première lecture par le Sénat. Il pour objet de supprimer la condition d’obtention du baccalauréat exigée pour bénéficier du statut d’étudiant-entrepreneur.
En première lecture, l’Assemblée nationale avait rejeté des amendements allant dans ce sens, le statut d’étudiant étant, par nature, réservé à des titulaires du baccalauréat ou d’un diplôme équivalent.
Il est donc proposé de supprimer cet article.