Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)., n° 1761-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’article 4 qui rétablit la fin de l’obligation de suivre le SPI, afin de le rendre à nouveau obligatoire.
En effet, il est important que le futur chef d’entreprise suive un stage de préparation à l’installation avant son immatriculation, afin d’être correctement formé dans tous les aspects liés à sa fonction.