- Texte visé : Texte n°1761, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 711‑17, les mots : « et les chambres de commerces et d’industrie de région » sont remplacés par les mots : « , les chambres de commerces et d’industrie de région et les chambres de métiers et de l’artisanat ». »
L’article L711‑17 du Code de commerce omet de mentionner les Chambres de Métiers et de l’Artisanat, pourtant tenues de détenir plus de 50 % du capital et des droits de vote à l’Assemblée générale des EESC, les excluant ainsi du quorum consulaire de ces établissements.
Cet état de fait est un obstacle à la concrétisation de la logique partenariale souhaitée par le Gouvernement.
Aussi, il est proposé de modifier l’article L711‑17 du Code du commerce en y intégrant expressément les Chambres de Métiers et de l’Artisanat.