Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1761, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 mars 2019)
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« loterie »
les mots :
« grattage et de tirage ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. Suite à l’audition de l’ARJEL, il convient de clarifier la rédaction de cet article.