Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1761, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 mars 2019)
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« après appel d’offres ».
Exposé sommaire
La cession du capital de la Française des Jeux doit se faire après appel d’offres.