Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Maxime Minot

Maxime Minot

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Nadia Ramassamy

Nadia Ramassamy

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Antoine Savignat

Antoine Savignat

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

Membre du groupe Les Républicains

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À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« activité »,

insérer les mots :

« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».

Exposé sommaire

L’identification de toutes les entreprises artisanales est essentielle à la cohérence de la filière artisanale. Il convient de préciser dans le registre général la nature économique des entreprises : civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale.