Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1761, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 mars 2019)
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« qui »
les mots :
« , qui fait l’objet d’un processus concurrentiel. Ce cahier des charges ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’expliciter l’obligation, pour l’État, de recourir à une procédure concurrentielle dans l’hypothèse ou la cession des parts d’Aéroports de Paris qu’il détient ne serait pas - ou pas intégralement - réalisée sur les marchés financiers.