Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1761, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 mars 2019)
Après l’alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Le onzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque année, à la date anniversaire du contrat, l’entreprise d’assurance est tenue de communiquer un relevé d’état annuel à l’assuré. » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement permet une information complète des assurés sur l’évolution de leur contrat d’assurance-vie.