Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1761, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 16 mars 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la consommation précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de comparaison et de présentation des offres, ainsi que la nature et les modalités d’actualisation des informations que les fournisseurs de gaz naturel et d’électricité sont tenus de transmettre au médiateur national de l’énergie pour l’exercice de cette mission. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement le comparateur du médiateur national de l’énergie en rendant uniforme et obligatoire la transmission de certaines données nécessaires à la bonne information du consommateur.