Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1761, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 14 mars 2019)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , notamment artisanale ou agricole, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement constitue un amendement de repli et vise à préciser que le registre général dématérialisé des entreprises indiquera notamment la nature artisanale ou agricole de l’activité exercée par les entreprises immatriculées.