Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)., n° 1761-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 mars 2019)
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« et des contraintes géographiques ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire dans les critères de répartition du produit de la taxe prévue à l’article 1600 du code général des impôts entre les chambres de commerce et d’industrie celui des contraintes géographiques qui imposent à certaines d’entre elles, en particuliers les CCI d’Outre-mer, des surcoûts de fonctionnement et d’investissement qu’il convient dés lors de compenser par cette péréquation.