Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)., n° 1761-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 15 mars 2019)
À la fin de l’alinéa 50, substituer à l’année :
« 2019 »
l’année :
« 2021 ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
L’article 9 modifie les seuils de certification légale des comptes des entreprises à compter du 1er septembre 2019.
Afin de permettre aux experts comptables de bénéficier de plus de temps dans l’organisation de leurs activités professionnelles, cet amendement vise à reporter cette mesure de deux ans.