Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Membre du groupe Les Républicains

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À la fin de l’alinéa 50, substituer à l’année :

« 2019 »

l’année :

« 2021 ».

Exposé sommaire

Amendement de repli.

L’article 9 modifie les seuils de certification légale des comptes des entreprises à compter du 1er septembre 2019.

Afin de permettre aux experts comptables de bénéficier de plus de temps dans l’organisation de leurs activités professionnelles, cet amendement vise à reporter cette mesure de deux ans.