- Texte visé : Texte n°1761, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article prévoit de relever les seuils de certification légale des comptes, par un commissaire aux comptes, au niveau des seuils européens, soit 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, 4 millions d’euros de bilan et 50 salariés.
Ces sociétés représentent une grande partie du tissu économique français, faisant le plus appel aux crédits bancaires et au financement inter-entreprises.
Or, le fait qu’il y ait contrôle incite à la transparence financière de la part des entreprises. Les commissaires aux comptes assurent également un précieux rôle de conseil permettant de prévenir toutes irrégularités. L’absence de commissaire aux comptes dans ces entités risquerait donc de faire augmenter le nombre d’erreurs, d’irrégularités et de fraudes fiscales.
Il convient donc de supprimer cet article.