Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)., n° 1761-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« premier alinéa »,
la référence :
« 2° ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« au »,
insérer la référence :
« 2° du ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.