Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)., n° 1761-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« sénateurs »,
insérer les mots :
« qui ne sont pas membres de droit ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.