Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 23 mars 2019)
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« soixante et onze »
le mot :
« soixante-dix-sept ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de modifier l’âge légal maximal pour être membre de l’Ordre des médecins, et de l’Ordre des pharmaciens.
L’activité de ces deux Ordres étant très dense, il parait difficile d’envisager de concilier une activité professionnelle et une présence active dans ces organisations.
Compte tenu du manque de praticiens, introduire une limite à 71 ans ne parait pas opportune.