Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les associations des représentants des usagers du système de santé sont consultées dans le cadre des consultations qu’elle peut mener. »
Exposé sommaire
La commission médicale de groupement contribue notamment à l’élaboration de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins mais aussi des conditions d’accueil et de prise en charge des usagers. Il convient donc de mieux impliquer les associations des représentants des usagers permettant à la commission de proposer une politique qui soit réellement représentative des intérêts directs de la population.