Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 mars 2019)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :
« 5° En accord avec les commissions médicales d’établissements et les conseils de surveillance des établissements membres du groupement hospitalier de territoire, la gestion (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Le présent amendement garantit que la délégation à l’établissement support de la gestion des ressources humaines, médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques ne s’opère pas sans l’accord des établissements membres du GHT.