- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein du conseil territorial de santé, est constitué un comité territorial des élus, composé des représentants des élus des collectivités territoriales siégeant au conseil territorial de santé. ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le comité territorial des élus et la formation spécifique dédiée à l’expression des usagers sont consultés avant l’élaboration des projets territoriaux de santé, dans des conditions définies par décret ».
La participation des élus locaux et des usagers au mouvement de territorialisation des politiques de santé est aujourd’hui insuffisante. Ils sont peu représentés au sein des conseils territoriaux de santé, où ils n’ont pas de réelle capacité de décision, d’impulsion ou de validation.
L’amendement propose donc de renforcer la représentation et les compétences des représentants des usagers et des collectivités territoriales au sein de l’instance de démocratie sanitaire qu’est le conseil territorial de santé.