- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil territorial de santé évalue les projets territoriaux de santé et présente leur bilan à la conférence régionale de santé et de l'autonomie ».
Cet amendement vise à donner au conseil territorial de santé une mission d’évaluation des projets territoriaux de santé ainsi que le soin d’en présenter un bilan à la conférence régionale de santé et de l’autonomie.
En effet, le conseil territorial de santé CTS et la conférence régionale de santé et de l’autonomie CRSA sont les instances de démocratie sanitaire aux niveaux départemental et régional. Le CTS, réunissant l’ensemble des financeurs, offreurs de services de santé, collectivités territoriales et les usagers, sorte de Parlement territorial de santé, est donc tout désigné pour évaluer les PTS, au plus près du territoire.