Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
(samedi 23 mars 2019)
L’article L. 1453‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux personnes réalisant, sur tout support, des opérations de publi-reportage en faveur des dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. ».
Exposé sommaire
Conformément aux préconisations de la mission d’information relative aux dispositifs médicaux, cet amendement étend aux « influenceurs » qui font la promotion de dispositifs, notamment sur Internet, les règles dites « anti-cadeaux ».
Ces règles empêchent notamment les industriels des produits de santé d’octroyer des avantages en nature ou en espèce aux professionnels de santé.