- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet un rapport d’évaluation des agences régionales de santé au Parlement au plus tard six mois à compter de la promulgation de la loi. Ce rapport porte sur l’évaluation de leur impact en termes de fonctionnement, de gouvernance, de démocratie sanitaire et de pilotage territorial au regard de l’ensemble des prérogatives que la loi leur a fixées. Le rapport présente également, en annexe, le montant du traitement des agents occupant un poste d’encadrement supérieur ou de direction au sein des agences régionales de santé.
Dans un souci d’évaluation de la politique publique de santé par le Parlement, et de suivi de l’entrée en application des dispositions prévues dans ce projet de loi, cet amendement suggère au Gouvernement de remettre un rapport sur l’action des agences régionales de santé (ARS).
De manière complémentaire, et dans un souci de transparence, il est également demandé des éléments relatifs aux rémunérations des agents exerçant des fonctions d’encadrement et de direction au sein des agences régionales de santé (ARS).
Ces informations publiques permettront d’éclairer le Parlement et seront de nature à réconcilier nos concitoyens avec ces structures qu’ils considèrent pour certains d’entre eux, notamment dans les territoires ruraux, comme des « monstres froids ».