- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
L’article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »
Cet amendement vise à réintégrer les orthoptistes libéraux dans le droit commun de l’article L. 124‑6 du code de l’éducation qui rend obligatoire la rémunération d’un stage d’une durée supérieure à deux mois consécutifs.
Il s’agit en effet de rendre davantage attrayants les stages en cabinets libéraux d’orthoptie. Ces derniers sont souvent délaissés par les étudiants qui leur privilégient les stages à l’hôpital ou auprès d’ophtalmologues libéraux, et ce alors que les cabinets libéraux sont les seuls à poursuivre des missions de rééducation et de réadaptation, cœur du métier d’orthoptiste.
Cette évolution permettrait de garantir un avenir à l’exercice libéral de la profession, de la rendre plus attractive pour les étudiants et d’apporter une réponse aux difficultés d’accès aux soins visuels dans les territoires.