Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
(jeudi 21 mars 2019)
Après le troisième alinéa de l’article L. 4151‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La sage-femme peut assurer la surveillance et la prise en charge d’une situation pathologique en collaboration et concertation avec le médecin. »
Exposé sommaire
Il convient de modifier le cadre législatif de la prise en charge des situations pathologiques lors du suivi des grossesses et des suites de couches, et de la santé génésique de la femme sans remettre en question le principe selon lequel la sage-femme doit faire appel à un médecin en cas de situation pathologique.