- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que des membres des commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de territoire ».
Afin de renforcer la cohérence de la stratégie élaborée au sein du GHT, il est proposé d’inscrire au niveau législatif :
* La représentation des commissions médicales d’établissement (CME) des établissements du GHT dans la commission médicale de groupement, les membres de la CMG devant être issus des CME des établissements membres. Il s’agit par cette continuité entre les membres des CME et des CMG d’établir une véritable cohérence entre la stratégie médicale du GHT et celles des établissements parties.
* La présidence du comité stratégique par le directeur de l’établissement support et sa vice-présidence par le président de la Commission médicale de groupement, de façon parallèle à la composition des directoires des établissements.
Il est enfin proposé d’inscrire au niveau législatif la révision des compétences de la CME en miroir de la CMG en précisant qu’elle « contribue à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie d’établissement et du projet médical, en cohérence avec le projet médical partagé », et ce afin de renforcer la cohérence sur l’ensemble du groupement.