Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 mars 2019)
Supprimer l’alinéa 23.
Exposé sommaire
L’alinéa vise à confier au directeur de l’ARS concerné la validation des du projet de santé des CPTS ainsi que leur périmètre, plutôt que de laisser les professionnels libéraux libres de s’associer et de contractualiser.
Cet amendement vise donc à supprimer cet alinéa.