Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 mars 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En choisissant de légiférer par ordonnance du contour de l’offre hospitalière de proximité, soit un bouleversement majeur pour l’organisation des soins dans les territoires, le Gouvernement montre le peu de cas qu’il fait de la représentation nationale et de l’importance du Parlement.
C’est également l’assurance d’une étatisation de la construction de l’offre de santé locale à l’encontre de l’esprit affiché du projet de loi et à l’encontre de notre vision décentralisatrice en ce domaine.
Nous y sommes résolument opposés. En conséquence, nous proposons la suppression de cet article.