Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« est »

le mot :

« peut être ».

Exposé sommaire

Il convient de rendre facultatif, du moins dans un premier temps, la création d’une commission médicale de groupement dans un groupement hospitalier de territoire. En effet, les modalités d’exercice de cette commission ne sont pas encore suffisamment définies et il ne faudrait pas que cette dernière concurrence inutilement les commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de territoire.