Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 mars 2019)
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Ces alinéas supprime les restrictions sur l’utilisation des données de santé à caractère personnel (recherche, étude évaluation).
Nous considérons qu'il faut au contraire préserver un cadre strict pour l’utilisation de ces données.
Cet amendement propose ainsi de supprimer ces alinéas.