- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« Le projet de santé est soumis à l’approbation du directeur général de l’agence régionale de santé, »
les mots :
« Le directeur général de l’agence régionale de santé émet un avis sur le projet de santé ».
Cet amendement vise à remplacer l’approbation des projet de santé des CPTS par l’ARS introduite par le projet de loi par un simple avis de celle-ci.
Le projet de loi vise à faciliter l’organisation des CPTS, outils d’organisation de la coordination des soins qui repose sur la volonté des professionnels de santé de contribuer à l’amélioration de la qualité et de l’accessibilité des soins. Son article 7 créé un nouvel outil, le projet territorial de santé (PTS), exploitable par les CPTS et dont la cohérence du contenu - notamment vis-à-vis du projet régional de santé - est validée par l’ARS.
L’approbation du projet de santé du CPTS par l’ARS crée une nouvelle contrainte pour la création de ceux-ci. Ce faisant, elle remet en cause de nombreux projets de santé en cours de conception.
De plus, la pertinence de l’approbation du projet de santé par l’ARS est remise en cause dans la mesure où :
– L’ARS approuvera déjà les PTS assurant ainsi la cohérence de la stratégie de santé sur le territoire ;
– Afin de bénéficier de financements publics les CPTS doivent déjà valider à un certain nombre de critères qui visent à vérifier leur pertinence et à assurer un cadre général stable.
Un simple avis de l’ARS remplit l’objectif de cohérence des dispositifs de coordination qu’implique l’alinéa 14 sans entraver le développement des CPTS.