Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Gérard Cherpion

Gérard Cherpion

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Franck Marlin

Franck Marlin

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de madame la députée Nadia Ramassamy

Nadia Ramassamy

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de monsieur le député Bernard Deflesselles

Bernard Deflesselles

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Éric Woerth

Éric Woerth

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« à égalité de chaque établissement ».

Exposé sommaire

Les groupements hospitaliers de territoire ont créés par la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Ils ont évolué depuis 3 ans à des degrés divers. Un cinquième seulement a opté pour la formule de la commission médicale dont la formule est rendue obligatoire par le projet de loi.

Les praticiens restent attachés à leur établissement d’affectation. Il convient donc de veiller à préserver légalement l’équilibre entre cette identité locale et l’acquisition d’un esprit collectif qui sera acquis avec le déploiement du projet médical partagé.

Il est nécessaire d’établir un équilibre de la représentation des établissements sous peine d’un désengagement du corps médical des établissements et au risque de rendre fragile l’édifice des groupements hospitaliers de territoire et le nécessaire maillage sur tout le territoire national de l’offre hospitalière publique de soins.